Conditions générales
CL Event – Chamberlan Ludovic
Rue des stations 21/1
B-5590 Ciney
N° entreprise : BE0555.988.756
1. Conditions applicables à tous les contrats
Tous les contrats avec CL Event sont soumis aux conditions exposées ci-après. Toute dérogation doit faire l'objet d'une acceptation et préalable de CL Event. Ces conditions stipulées sur, ou annexées aux lettres, offres, factures ou figurant sur tout autre document imprimé seront considérées comme acceptées intégralement par ceux qui les reçoivent sans protestation. Les présentes conditions générales ont priorité sur celles du clients, sauf dérogation écrite et préalable de CL Event. Le fait que CL Event ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir.
Délais : Les délais indiqués courent à dater de la réception par CL Event de la commande régulière et complète et peuvent être modifiés pour des raisons échappant au contrôle de CL Event. La livraison se fait au lieu convenu ; si ce lieu n'a pas été convenu, la livraison se fait au siège de CL Event. Toute modification de la commande par le client et acceptée par CL Event est susceptible d’entraîner un prolongation du délai de livraison.
Paiement : Les factures de CL Event sont payable au siège de l'activité au comptant et sans escompte ou par virement sur le compte de CL Event ou par via l'application Mollie au plus tard le jour de la livraison du matériel sauf stipulation contraire écrite. Ceci prévaut également pour toute location, prestation et/ou transport. Les prestations, l'enlèvement ou a livraison de matériel sans paiement ne constitue pas acceptation tacite d'abandon de paiement à l'enlèvement ou la livraison. La seule date de paiement est celle à laquelle le compte a été crédité. Des intérêts de retard de 10% l'an sont dus d'office et sans sommation à partir de l'échéance de la facture. Si le débiteur reste en défaut de paiement à l'échéance et dans la huitaine après l'injonction par lettre recommandée, le montant dû sera augmenté forfaitairement et d'office de 20% avec un minimum d 75€. Par ailleurs, les montants exigibles porteront d'office et sans mise en demeure, des intérêts de retard de 10% l'an sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l'indemnité de procédure. Le non-paiement d'une de nos factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.
Réclamation : Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture devront être adressées par écrit et au plus tard le huitième jour calendrier suivant la date de facturation. Pour qu'une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (I) retour des pièces défectueuses, (II) mention du numéro et de la date de facture concernée, (III) accord écrit de CL Event après examen.
Résiliation : Si le client est déclaré en faillite ou a recours à une mesures prévues par la Loi du 31/01/2009 sur la continuité des entreprises, CL Event pourra considérer le contrat résolu de plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat.
CL Event se réserve le droit absolu de résilier unilatéralement le contrat sans préavis ni indemnité, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables, en l'absence de règlement par le client de tout ou partie des acomptes et/ou caution prévue par l'offre.
Force majeur : CL Event est exonérée de toute responsabilité en cas d'inexécution partielle ou totale de contrat ou en cas de retard d'exécution d'un cas fortuit du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeur tel que par exemple : grèves totales ou partielles, lock-out, inondations, incendies, attentats ou autres. Sinistres.
Compétences : Tous litiges ou différents nés de l'interprétation ou de l'exécution du contrat relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Namur statuant en droit belge.
2. Conditions spécifiques aux contrats de vente
Livraison : Il est expressément convenu entre les parties que les biens livrés restent propriété de CL Event jusqu'au moment du paiement intégral de leur prix. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en rien engager la responsabilité de CL Event, sauf au client à prouver la faute lourde ou le dol. Hormis cette dernière hypothèse, le retard de livraison ne peut constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.
Réclamation : Les réclamations ou contestations concernant la marchandise devront être adressées par écrit et au plus tard le huitième jour calendrier suivant la date de livraison. Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.
Garantie : L'étendue et la durée de la garantie se limite à celle du fabricant ; la durée et la garantie de la garantie n'excédera néanmoins pas les 6 mois. Aucune garantie n'est donnée en cas de vente de biens d'occasions. Un défaut sous garantie ne peut donner droit à un dédommagement autre qu'une réparation effectuée par CL Event ou un tiers mandaté par celle-ci. Un éventuel échange d'appareil se limite à un échange standard, un nouvel appareil ne peut être exigé en aucun cas. La garantie est nulle au cas où le placement et/ou la réparation des appareils n'aurait pas été effectué par CL Event ou un tiers mandaté ou agré par celle-ci. Les marchandises à réparer doivent être envoyées franco de port et sont retournées non franco. Toute livraison, même franco, ne voyage en aucune manière aux risques de CL Event.
Divers : Pour toute commande en dessous de 50€ HTVA, une majoration de 7,50€ HTVA pour frais administratifs sera portée en compte.
3. Conditions spécifiques aux contrats de location
Généralités : Le matériel loués est et demeure la propriété insaisissable du loueur.
Responsabilités : Le locataire est responsable du matériel loué et doit y veiller en bon père de famille. Le locataire doit permettre l'accès sur les lieux de la manifestation aux agents de CL Event afin d'y veiller. Le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre les mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué. En outre, le locataire est tenu d'assurer le matériel loué en « tous risques » et CL Event pourra à tout moment réclamer une copie de la police d'assurance. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, la matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeur.
Garanties : Le loueur fournit un matériel conforme aux normes en vigueur et vérifié avant chaque location. En acceptant ce matériel, le locataire abandonne tout recours en cas de panne ou de défectuosité du matériel loue ; aucun dommage et intérêts, frais de réparation ou autre ne pourra être réclamé à CL Event.
Caution : Le dépôt d'une caution est obligatoire et son montant en sera fixé par CL Event en fonction de l'importance du matériel loué, sans que ce montant puisse être inférieur à 200€. Le matériel manquant, détérioré, volé ou perdu sera facturé au client au prix courant de sa valeur neuf ou comptant. Il en va de même pour les frais de dépannage, nettoyage et de réparation. CL Event dispose de 7 jours après la date du retour et/ou reprise du matériel afin de tester, vérifier le matériel.
Une facture de remise en état sera adressées au locataire au cas où le matériel ne serait pas rendu en bon ordre et bon état de propreté et le montant de cette facture pourra être prélevé sur la caution. Le tarif horaire en vigueur chez CL Event prévaut sur tout autre tarif horaire. La remise d'un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n'est en termes de quantités.
Livraisons : L'enlèvement et le retour du matériel s'effectuent au siège de CL Event durant ses heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h. En cas de retour tardif du matériel loué, une indemnité par jour de retard sera facturée au client, toute journée entamée étant considérée comme journée entière. Cette indemnité correspondra au tarif de location par journée pour le matériel tardivement retourné. L’indemnité pourra être directement prélevé sur la caution.
Divers : Le client s'oblige à prévenir immédiatement CL Event par lettre recommandée au cas où tout ou une partie du matériel loué :
- Serait saisi par un tiers. Le client s'oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété de CL Event en réservant une copie de son courrier à cette dernière.
- Serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d'ordre civil et/ou pénal.
- Serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.
4. Conditions spécifiques aux contrats de prestations de services
Le client sera toujours responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer préalablement le personnel de CL Event des consignes de sécurité. Les prestations de CL Event se feront conformément aux instructions et sous la surveillance du client de sorte que hors le cas de faute lourde dûment prouvée de CL Event ou de ses commettants, le client répondre seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu'ils soient, survenus lors de l'exécution du contrat.
Si pour des raisons non imputable à CL Event, la prestation de services devait dépasser le temps prévu dans le bon de commande ou l'offre, le montant facturé par CL Event sera augmenté conformément au tarif horaire stipulé dans l'offre.
Offres : Les offres ne lient pas CL Event que pour la durée indiquée dans l'offre et, à défaut de cette mention, les offres restent valables à 15 jours calendrier. Tous les marchés et convention réalisés par CL Event sont réputés être réalisé au siège de CL Event.
Annulation : En cas d'annulation d'une commande par le client, il sera dû :
- La moitié du montant total TVAC pour autant que le client ait prévenu CL Event par e-mail avec accusé de réception ou appel téléphonique au plus tard HUIT jours calendrier avant la prestation.
- Les deux tiers du montant TVAC pour autant que le client ait prévenu CL Event par mail avec accusé de réception ou appel téléphonique au plus tard 72 heures avant l'heure du montage prévu.
- L'entièreté du montant TVAC dans tous les autres cas.